Conditions générales de vente

Article 1 – CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par SARL Jocarelli, 66 avenue Roger Salengro (91), immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 537 415 937 (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« Clients »), désirant acquérir des produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site internet www.jocarelli.fr

Avant toute passation de commande, le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques principales des Produits (spécifications, indications de dimensions ou de capacité des Produits). Les photographies ne sont pas contractuelles et ne peuvent engager la responsabilité de de la société JOCARELLI si des erreurs s’y sont introduites.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

En cas de commandes vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des produits concernés.

A ce jour nous n'expédions pas hors EU.

Pour tous les Produits expédiés hors UE et DOM-TOM, des droits de douane et autres taxes locales ou droits d’importation ou taxe d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 Les Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment celles prévues par le Code de la Consommation.

Article 2 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Le prix et les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont décrits dans le catalogue du Vendeur et édités, selon le cas, par le Vendeur ou ses fournisseurs. Les descriptions sont susceptibles de comporter des indications, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiés/mis à jour par le Vendeur.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française et aux normes européennes CE en vigueur au moment de la passation de la commande.

Le fait pour le Vendeur de présenter des Produits dans son catalogue ne constitue pas une obligation de commercialisation, et ce notamment en cas de rupture de stock, d’indisponibilité des Produits ou d’impossibilité de procéder à la commercialisation desdits Produits, qu’elle qu’en soit la raison.

Dans le cas où un ou plusieurs Produit(s) serai(en)t indisponible(s) à la suite de la passation d’une commande, le Vendeur informera le Client par écrit du délai d’attente quant à la réception du Produit momentanément indisponible. Dans cette hypothèse :

-       le Vendeur pourra, avec l’accord du Client, proposer au même prix un produit de nature identique à celui initialement commandé. Dans ce cas, les frais de retour consécutifs à l’exercice éventuel du droit de rétractation seront à la charge du Vendeur pour ce produit ;

-       le Client aura le choix d’attendre la disponibilité du ou des Produits manquants afin de recevoir la globalité de sa commande en un seul envoi ;

-       le Client pourra annuler totalement la commande ; ou

-       le Client pourra annuler la commande des Produits indisponible(s) et recevoir ainsi les autres Produits figurant dans la commande dans les délais annoncés.

 Dans les deux derniers cas et lorsque le Client aura déjà procédé au versement d’une somme, il sera remboursé suivant des modalités équivalentes à celles applicables en cas d’exercice du droit de rétractation.

Article 3 - COMMANDES 

3.1 Conditions préalables

Le Vendeur ne commercialise pas de Produits auprès de toute personne physique ou morale agissant pour des besoins professionnels ou dans le cadre d’une activité professionnelle accessoire. Chaque Client s'interdit d'effectuer des achats de Produits en grande quantité afin de les revendre à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.

La commande de Produits est réservée aux Clients justifiant obligatoirement d'une adresse de livraison en France métropolitaine, de format et standard français (nom, prénom, adresse postale, code postal, ville, pays).

3.2 Passation d’une commande

Tout Client désirant passer une commande auprès du Vendeur devra remplir les informations demandées sur le site.

La confirmation de la commande a lieu dès le règlement de la commande. Le vendeur envoie un courrier électronique de confirmation de la commande, la commande devenant ainsi ferme et définitive, sous réserve toutefois de l’application éventuelle du droit de rétractation du Client.

Aucune commande ne peut dès lors être modifiée ou annulée sans accord préalable et écrit entre le Vendeur et le Client.

Sous réserve de l’application éventuelle du droit de rétractation, en cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :

-                  l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit au Vendeur et ne donnera lieu à aucun remboursement ; ou

-                  une somme correspondant à 30 % du prix total hors taxes des Produits sera due au Vendeur et facturée au Client.

3.3 Contrôle des commandes

Chaque Client garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies pour les besoins de sa commande et s'engage à notifier au Vendeur toute modification éventuelle.

Pour lutter contre la fraude, le Vendeur ou ses prestataires de paiement ou de livraison peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client (notamment justificatifs de domicile et/ou copie de pièce d'identité) ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l'acceptation et/ou de l’expédition de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

Le Vendeur se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait pas au paiement des Produits, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.

Article 4 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en euros TTC (taxe sur la valeur ajoutée française et autres taxes applicables au jour de l’enregistrement de la commande).

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les éventuels frais de transport, de livraison, de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis, services optionnels souscrits par le Client) et autres frais, intérêts et commissions sont indiqués sur le bon de commande et sont établis en fonction du lieu et du mode de livraison sélectionnés par le Client, ainsi que du type de Produit et/ou de la quantité de Produits commandés par le Client.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Un facture est établie par le Vendeur et transmise au Client, directement disponible sur son compte client.

Lorsque les Produits ne sont pas réceptionnés par le Client et doivent être réexpédiés, des frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison supplémentaires peuvent être facturés au Client dans des conditions identiques à celles prévues au bon de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Produits qui seraient commandés postérieurement à cette modification.

Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Produits dans des conditions prévues au catalogue du Vendeur ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Vendeur s'engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Produits sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Pour les ateliers créatifs, le tarifs indiqué (à payer en ligne) correspond à la caution de réservation. Le solde sera à régler en boutique le jour de l'atelier (tarif indiqué dans la fiche produit)

Article 5 - CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT 

Tout paiement s’effectue par carte bancaire. Le client reconnait qu’il est pleinement habilité à utiliser sa carte bancaire pour le paiement de sa commande.

Le Vendeur ne pourra mettre à la charge du Client des frais supérieurs aux coûts supportés pour l’utilisation d’un moyen de paiement.

Dès paiement du montant convenu dans les conditions visées au présent article, le Vendeur adressera au Client un courrier électronique de confirmation de paiement à l’adresse email renseignée par ce dernier.

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Vendeur et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Vendeur se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

-       exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Produits, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;

-       refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;

-       imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne ;

-       réduire, suspendre ou annuler les commandes de Produits en cours, 3jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Vendeur auprès du Client ;

-       appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu'à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues sur les Ventes de Produits, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

Article 6 – LIVRAISON DES PRODUITS

6.1 Achat ou retrait en magasin

Le Client aura la possibilité de retirer sa commande au sein De la boutique JOCARELLI, 35 rue de la liberté, 91600 Savigny sur Orge (91) en présentant le numéro de commande ainsi qu’une pièce d’identité. Dans le cas où le Client ne pourrait venir retirer sa commande lui-même, la personne mandatée par ses soins afin de retirer le colis devra se munir de la pièce d’identité du Client ainsi que du numéro de commande.

6.2 Livraison

La livraison des Produits commandés par le Client ne pourra intervenir tant que celui-ci n’aura pas procédé au paiement effectif du montant visé à l’article 5 ci-avant.

Les produits achetés sur le site internet du Vendeur sont livrés uniquement en France métropolitaine et certains pays de l’UE. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Les délais de livraison indiqués correspondent aux délais de traitement, de préparation et de remise au transporteur (le délais d’acheminement par le transporteur n’est pas pris en compte).

• Délais et conditions d’expédition et de livraison des Produits

Dès confirmation de la commande et paiement par le Client, les Produits seront expédiés selon le mode, à l’adresse et dans le délai d’expédition figurant dans le bon de commande, la facture correspondante sera disponible dans le compte client jocarelli.fr

En cas de livraison hors de la France métropolitaine, le Client sera considéré comme l’importateur des Produits et tenu de respecter la réglementation du pays de livraison, étant précisé que les livraisons transfrontalières peuvent le cas échéant être soumises à une procédure d’ouverture et d’inspection par les autorités douanières.

Dès que la commande sera expédiée, le Vendeur adressera au Client un courrier électronique confirmant l’expédition de la commande et comportant le cas échéant le numéro de suivi du colis permettant de s’assurer de l’état de la livraison.

A défaut de précision sur la date ou le délai de livraison, la livraison ne pourra dépasser trente (30) jours suivant la date de la confirmation de la commande.

Les Produits commandés pourront faire l'objet d'une ou plusieurs livraisons séparées.

• Absence pour le retrait en point relais

Dans le cadre d’une livraison par les services de « Mondial relay », le Client dispose d’un certain délai précisé sur le bon délivré par les services de Mondial Relay afin de retirer son colis auprès du point relais indiqué.

Au-delà de ce délai, le colis sera retourné vers le service logistique du Vendeur. Le Vendeur en informera le Client, étant précisé qu’en l’absence de réponse de ce dernier sous sept (7) jours, le Vendeur considérera que le Client a exercé son droit de rétractation.

En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du coli par le destinataire, d’absence du Client à la réception ou de manque d’information entrainant une impossibilité de livrer le(s) produit(s) au destinataire en temps et en heure, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable du non-respect du délais de livraison. Si ce manque d’information ou l’absence du client au moment de la livraison entraine une deuxième livraison, le Vendeur demandera au Client les frais correspondant à cette deuxième livraison.

En cas d’absence du destinataire le Vendeur ne pourra être tenue responsable de la qualité finale de la livraison.

• Retard et erreur dans la livraison

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des retards de livraison imputables aux transporteurs.

Toutefois, en cas de retard dans la livraison des Produits, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra résoudre la commande dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Les sommes avancées par le Client lui seront alors rétrocédées au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

Le Client s’engage par ailleurs à informer le Vendeur de toute absence de livraison dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception du courrier électronique de confirmation de l’expédition de sa commande, afin que le Vendeur puisse le cas échéant accompagner le Client dans les démarches appropriées auprès des transporteurs.

Par ailleurs, en cas d’erreur de livraison consécutive à la communication d’informations inexactes par le Client (lieu de livraison, accessibilité du lieu ou tout autre problème) entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, les frais y afférents seront facturés au Client.

6.3 Conformité de la livraison

A la réception de la commande, le Client est tenue de vérifier la conformité et l’état des produits livrés suivant sa commande. Il se doit de mettre des réserves auprès du Transporteur si il constate que le colis est abimé. Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de litige avec un colis réceptionné non conforme du au transporteur. Il dispose d’un délai de quarante-huit heures à compter de la livraison pour formuler par email au service client du vendeur (contact@jocarelli.com) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photo notamment). Passé ce délais et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Article 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Le Vendeur conserve en toute hypothèse la pleine et entière propriété des Produits jusqu’à ce que le Client ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au complet règlement du prix des Produits.

Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les Produits ont été présentés pour la première fois à l'adresse (ou aux adresses) de livraison indiquée(s) par le Client (y compris les adresses des points relais). La livraison des Produits est considérée comme réalisée dès la date de première présentation des Produits à l’adresse de livraison mentionnée lors de sa commande par le Client.

Il est fait exception à cette règle lorsque le Client a choisi de recourir à un transporteur qu’il a désigné, auquel cas le transfert des risques survient au moment de la remise des Produits par le Vendeur au transporteur désigné par le Client.

Article 8 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un délais de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Lorsque les Produits retournés étaient accompagnés lors de leur livraison d’articles offerts dans le cadre d’une offre promotionnelle, ces articles devront également être réexpédiés par le Client afin de faire valoir le droit de rétractation.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les Produits renvoyés incomplets, abîmés ou endommagés par le Client ne seront donc pas repris, étant précisé que lesdits Produits ne doivent pas avoir été utilisés dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pour juger leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Le droit de rétractation peut être exercé par le simple envoi d’un email à l’adresse : contact@jocarelli.com. Cet email doit comporter le numéro de la facture, l’intitulé exacte du ou des Produits faisant l’objet de cette rétractation et doit être accompagné de la facture en pièce jointe.

La période des quatorze jours pour retourner les Produits faisant l’objet de cette rétractation débutera au moment de l’envoi d’un accusé de réception au client par le Vendeur.

Cet accusé de réception indiquera l’adresse ou les adresses de livraisons du (des) fabricants pour le retour des produits restitués.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le retour s’effectue aux risques et sous l’entière responsabilité du Client, lequel est libre de choisir le mode d'envoi des Produits et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Le retour de Produits en port dû n’est pas accepté

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis du Client, les risques et frais liés au retour du Produit étant à la charge de ce dernier.

Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et aucun remboursement ne sera effectué par le Vendeur, la réexpédition des Produits au Client étant supportée par le Client.

L’échange sous réserve de disponibilité chez le(s) Fabricant(s) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Fabricant, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Pour tous les retours internationaux, la mention ‘Produits retournés’ doit être signalée clairement à l’extérieur de l’emballage afin d’éviter des droits d’importation. Tout droit d’importation encouru sera déduit du remboursement.

Les produits doivent être expédiés à l’adresse de retour suivante: Jocarelli, 35 rue de la liberté, 91600 Savigny sur Orge

Pour les ateliers créatifs et les cartes cadeaux le doit de rétractation de n'appliquent pas, ces prestations étant apparentées à un service.

Remboursement

Le remboursement des Produits intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur a été informé de la décision de rétractation de sa commande par son Client. Le Vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à la date de réception du Produit retourné ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés et les frais de retour du produit seront à la charge du client.

En cas de paiement par carte bancaire ou virement, le remboursement s’effectuera directement sur le compte du Client.

Pour les ateliers créatifs : La caution de réservervation donnera lieu à un avoir (utilisable dans les 3 mois de son édition) si l'annulation à l'atelier est spécifiée 3 jours ouvrés avant la date de l'atelier. Dans le cas contraire la caution de réservation sera perdue pour le client.
Les cartes cadeaux sont valables 12 mois à compter de leur édition.

Article 9 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES

Les produits vendus sont conformes à la règlementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Ils bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales

-de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par email (contact@jocarelli.com), de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quatorze jours (14) à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délais maximum de quarante-huit heures à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou de vice caché. Ce, uniquement dans le cadre d’un vice caché du/des produit(s).

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-non-respect de la législation qu’il appartient au client de vérifier.

-en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 10 – INFORMATIONS ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de commande et à l’établissement des factures, notamment. Elles peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Ces informations et données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Vendeur est soumis.

Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Vendeur d’améliorer et de personnaliser la vente des Produits.

Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelle que nature que ce soit.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant qui peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définie sur le site internet.

Article 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 12 – DOIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Article 13 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.